Principe de la reconnaissance mutuelle des décisions
Article 21, paragraphe 1 - Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
- Les décisions d'un État membre doivent être reconnues comme ayant un statut juridique valable dans les autres États membres avec une procédure minimale.
- Le règlement Bruxelles II bis vise à assurer la libre circulation des décisions en matière de responsabilité parentale dans l'ensemble de l'UE dans un souci de commodité pour les parents et les juridictions des États membres. La Cour de justice européenne défend le principe de la reconnaissance mutuelle avec force dans sa jurisprudence.
- Une décision sur la garde d'un enfant, qui établit où et avec qui l'enfant doit vivre, qui a un droit de visite à l'égard de l'enfant, quand et pendant combien de temps, où l'enfant doit être scolarisé et comment l'enfant doit être pris en charge à l'avenir, peut par conséquent posséder la force juridique dans tout autre État membre (excepté le Danemark) en vertu du règlement Bruxelles II bis. La décision peut donc produire ses effets juridiques dans tous les autres États membres que celui où elle a été rendue.